Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MODULAGE, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 € dont le siège social est situé 5 Place de l’Université à 67000 STRASBOURG, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro SIRET 83234145700014, ci-après désignée « MODULAGE » réalise pour son client, personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le CLIENT», la réalisation ou la refonte de modules de formation ou d’information en format e-learning ou le met en relation avec des prestataires de services spécialisés dans l’enrichissement de l’expérience apprenant sur le site internet www.modulage.fr

Les prestations de MODULAGE peuvent faire l’objet d’une vente via le site internet www.modulage.fr.

Toute commande de prestation sur le site www.modulage.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, le CLIENT déclarant expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales associées à l’acceptation par le CLIENT du devis proposé par la société MODULAGE forment le Contrat passé entre la société MODULAGE et le CLIENT.

Le CLIENT déclare qu’il n’agit pas à des fins non professionnelles de sorte que les présentes ne sont pas soumises aux dispositions relatives aux droits des consommateurs, notamment celles du Code de la consommation.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’établir d’une part les modalités selon lesquelles la société MODULAGE fournira au CLIENT les prestations envisagées, ces dernières devant être formalisées par un devis accepté par le CLIENT et d’autre part les conditions selon lesquelles la société MODULAGE pourra mettre en relation le CLIENT avec différentes ressources permettant d’enrichir l’expérience de l’apprenant, ressources dénommées ci-après « PRESTATAIRE ».

Article 2. Modalités d’intervention

La société MODULAGE propose de transformer les contenus de formation et de présentation du CLIENT en modules de formation en formats numériques entièrement adaptées aux besoins du CLIENT avec diagnostic pédagogique, ingénierie du contenu, accompagnement à la créativité et élaboration des contenus dans le cadre de l’offre « MODULAGE PRO ».

La société MODULAGE dispose par ailleurs de la possibilité de mettre en relation le CLIENT avec des ressources diversifiées et créatives notamment par le biais de fonctions comme la prise de vue, le montage vidéo, la voix-off, l’intervention de graphistes, dessinateurs ou illustrateurs ou encore en utilisant les techniques de serious-game, de motion design ou d’intégration en ligne de contenus dans le cadre de l’offre « MODULAGE STUDIO ».

Dans l’hypothèse d’une utilisation des services « MODULAGE STUDIO », MODULAGE dispose d’une base de données de prestataires de services spécialisés dans l’enrichissement de l’expérience apprenant. La mise en relation du CLIENT avec un prestataire issu de la base de données, fera l’objet en cas de commande avec ce dernier, du versement d’une commission au profit de la société MODULAGE par le prestataire.

Les PRESTATAIRES référencés dans le module MODULAGE STUDIO sont externes à MODULAGE, de sorte qu’ils ne sont ni des salariés, ni des préposés de MODULAGE et qu’il n’existe aucun lien de subordination.

MODULAGE ne dispose par conséquent d’aucune prérogative, droit de direction ou d’inspiration sur les prestations proposées par le PRESTATAIRE.

Article 3. Modalités de la commande

3.1. Dans le cadre d’une utilisation des services de l’offre « MODULAGE PRO » toute demande de transformation de contenus de formation et de présentation du CLIENT en modules de formation en formats numériques devra être adressée par le CLIENT à la société MODULAGE par téléphone, par e-mail ou encore par courrier conformément aux coordonnées indiqués dans le formulaire de contact.

En fonction des termes de la demande adressée à la société MODULAGE, il sera établi au CLIENT une proposition commerciale détaillant le module numérique de formation souhaitée et les conditions financières qui y sont attachées dans le cadre d’un devis.

Le devis est élaboré gratuitement par la société MODULAGE.

Saut mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables pendant un mois à compter de son établissement. Passé le délai d’un mois, la société MODULAGE n’est plus engagée par le devis. Cependant, à la demande du CLIENT, la société MODULAGE s’engage à procéder à l’établissement d’un nouveau devis rectificatif.

Le devis signé par le CLIENT avec la mention « bon pour accord, lu et approuvé y compris les conditions générales de vente » valide le projet et rend la commande ferme et définitive.

Néanmoins, dans l’hypothèse où le CLIENT émettrait une réserve sur le devis ou apporterait une modification sur celui-ci, le contrat ne sera pas formé et la société MODULAGE procédera à l’établissement d’un nouveau devis. Ce dernier devra, pour que le contrat soit définitivement formé, être accepté par le CLIENT dans les mêmes conditions.

Toute demande de modifications des conditions contractuelles faite par le CLIENT après la formation du contrat, à savoir après l’acceptation du devis, devra nécessairement faire l’objet d’un avenant écrit.

3.2. Dans le cadre d’une utilisation des services « MODULAGE STUDIO » et en fonction de la prestation envisagée par le CLIENT, ce dernier peut être fait appel à des prestataires externes notamment pour des prestations de services relatives à des illustrations, à des univers graphiques, des vidéos, du motion design, des photographies, des traductions, voix off ou acteurs.

La liste des prestataires externes à la société MODULAGE est consultable sur la base de données accessible depuis le site www.modulage.fr

Les prestations fournis par ces prestataires externes seront exécutées selon un cahier des charges précis fourni par le PRESTATAIRE et devront être directement payées au PRESTATAIRE sélectionné par le CLIENT, sous réserve des dispositions de l’article 6.2 infra, la rémunération de la société MODULAGE dans cette hypothèse n’étant constituée que d’une commission d’intermédiation prélevée sur l’acompte versé par le CLIENT.

Article 4. Sous-traitance

Il est convenu que la société MODULAGE dispose de la faculté, sans instructions écrites contraires du CLIENT, de procéder à la sous-traitance de l’intégralité ou d’une partie des prestations commandées par le CLIENT dans l’intérêt du CLIENT dans le cadre de l’offre MODULAGE PRO.

Article 5. Prix

5.1. Dans le cadre de l’utilisation des services « MODULAGE PRO » et afin de finaliser la commande, le CLIENT sera destinataire d’une proposition commerciale avec une analyse des besoins du client, d’un devis et du bon de commande correspondant aux conditions retenues pour la transformation de contenus de formation et de présentation du Client en modules de formation en formats numériques.

5.2. Dans le cadre de l’utilisation des services « MODULAGE STUDIO », la rémunération de la société MODULAGE fera l’objet du versement d’une commission par le prestataire d’un montant de ___% du montant total de la prestation effectuée par le PRESTATAIRE.

Article 6. Conditions de paiement

6.1. Dans le cadre de l’utilisation des services « MODULAGE PRO », le prix et les conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le bon de commande et devis.

Le prix mentionné dans le devis est indiqué toutes taxes comprises et exprimé en euros. Il comprend l’intégralité des prestations qui y sont indiquées. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis ou sur le bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente.
Le tarif annoncé dans le cadre du devis est susceptible de modification dans l’hypothèse de retards éventuels quant à la fourniture d’informations de la part du CLIENT, de demandes de modifications du contenu des modules de formation ou de leur forme.

Le paiement peut se faire par chèque bancaire à l’ordre de la société MODULAGE ou par virement bancaire selon les indications et le RIB indiqués sur la facture.

Sauf stipulation contraire mentionnée dans le devis établi par la société MODULAGE, le CLIENT s’engage à verser un acompte lors de la signature ce dernier.

Le montant de l’acompte à verser est de 30% du prix indiqué.

La commande correspondant au devis établi par la société MODULAGE ne sera effective qu’après l’encaissement de l’acompte prévu, le solde devant être réglé à la réception des modules de formation ou d’information en format e-learning et au plus tard dans un délai de ___ jours à compter de la date d’émission de la facture.

Retard de paiement

Dans l’hypothèse de non-paiement du premier acompte exigible à la commande, après mise en demeure préalable par la société MODULAGE, le contrat sera considéré comme étant caduc.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal et d’une indemnité forfaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit sans qu’un quelconque rappel soit nécessaire.

6.2. Dans le cadre de l’utilisation des services « MODULAGE STUDIO », la société MODULAGE agit exclusivement en qualité d’intermédiaire entre le PRESTATAIRE et le CLIENT recherchant des services dans le cadre de ses activités professionnelles.

A cet effet, une fois le devis établi par le PRESTATAIRE à l’attention du CLIENT et au moment de la passation de la commande, le CLIENT versera directement à MODULAGE le montant de son acompte sur la commande faite au PRESTATAIRE, et MODULAGE reversera cette somme au PRESTATAIRE, déduction faite de la commission d’intermédiation.

Cette opération d’encaissement et reversement d’acompte n’emportera pas inclusion de MODULAGE dans le contrat de prestation entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.

Les facturations ultérieures émanant du PRESTATAIRE à l’attention du CLIENT se feront directement entre ces deux parties, MODULAGE n’intervenant plus à ce stade.

Article 7. Engagements des parties

7.1. Dans le cadre de l’offre MODULAGE PRO, la société MODULAGE s’engage à exécuter, dans le cadre d’une obligation de moyens, la prestation commandée selon les différentes indications fournies par le CLIENT sous réserve d’impossibilité technique.

La société MODULAGE commence l’exécution de sa prestation à compter de la réception du bon de commande/devis signé et du paiement de l’acompte.

La société MODULAGE s’engage d’une part, à respecter la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les différentes informations transmises par le CLIENT et considérées comme telles par celui-ci, et d’autre part à ne pas divulguer des informations sur les prestations réalisées pour le CLIENT.

La société MODULAGE s’engage pareillement à restituer tout document, et notamment les supports des modules de formation ayant servi de base à la transformation en module de formation au format e-learning dès complète réalisation de la prestation envisagée.

Dans le cadre de l’offre MODULAGE STUDIO, la société MODULAGE n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre le CLIENT et le PRESTATAIRE de sorte que la relation contractuelle entre MODULAGE et le CLIENT se borne exclusivement à la mise en relation, à l’exclusion de toute obligation en rapport avec la prestation elle-même fournie par le PRESTATAIRE.

La société MODULAGE ne saurait dès lors être inquiétée de quelque manière que ce soit sur la qualité de travail fournie par le PRESTATAIRE, le respect des obligations de ce dernier ou le résultat attendu par le CLIENT.

La société MODULAGE n’entre dès lors pas dans le champ contractuel lié directement entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.

7.2. Le CLIENT s’engage à ne pas divulguer les clauses du devis signé à des tiers.

Le CLIENT demeure seul responsable des contenus des différents modules de formation et d’information en format e-learning, la société MODULAGE ne saurait être considérée comme responsable du contenu proposé par le CLIENT.

Le CLIENT garantit à la société MODULAGE qu’il détient ou s’est fait céder l’ensemble des droits attachés aux documents transmis en vue de la réalisation ou la refonte de modules de formation ou d’information en format e-learning et notamment tous droits de marques, droits d’auteur ou tout titre de propriété intellectuelle.

Article 8. Livraison

Sauf stipulation expresse contraire, la livraison de la prestation est réputée être réalisée au lieu du siège social de la société MODULAGE.

La société MODULAGE s’engage à livrer la prestation dans les délais de livraison fixés dans le bon de commande.

Un éventuel dépassement des délais de livraison ne sera pas susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts et ne sera pas plus susceptible d’entraîner une annulation de la commande validée par le CLIENT.

Article 9. Propriété intellectuelle

Le CLIENT garantit que tout document communiqué à la société MODULAGE dans le cadre de la prestation envisagée est, soit libre de tout droit de propriété intellectuelle qui empêcherait l’exécution des prestations, soit qu’il est entièrement titulaire de tous droits, directement ou par le biais de toute licence régulière.

La société MODULAGE est autorisée par le CLIENT à apporter toutes les modifications nécessaires aux documents ainsi transmis pour les besoins de l’exécution de la commande.

A défaut de dispositions contraires prévues au bon de commande ou dans le devis proposé par la société MODULAGE et sous réserve de complet paiement du prix de la prestation, les droits d’auteur attachés à la prestation réalisée par la société MODULAGE au sens du Code de la Propriété Intellectuelle sont cédés au CLIENT pour toute la durée d’existence de ces droits et sans limitation d’étendue territoriale

Article 10. Force majeure

Il ne pourra nullement être recherchée la responsabilité de la société MODULAGE dans l’hypothèse d’un manquement à ses obligations contractuelles dans les cas de force majeure ou de cas fortuit.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Article 11. Confidentialité

La société MODULAGE et le CLIENT s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document ou toute information de nature économique, financière, technique, commercial ou autres concernant leurs produits ou leurs activités à l’occasion de l’exécution de la prestation.

Cette obligation est valable tant pendant la durée de la relation contractuelle que postérieurement, sans limitation de durée.

Article 12. Référencement

Le CLIENT autorise expressément la société MODULAGE à faire état sur son site internet ou sur ses documents commerciaux de toutes les commandes et prestations pour le compte du CLIENT à des fins de promotion.

Article 13. Informatique et liberté

Toute commande de réalisation ou de refonte de modules de formation ou d’information en format e-learning et/ou toute mise en relation avec un prestataire externe fera l’objet d’un enregistrement informatique sur le site internet de la société MODULAGE.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le CLIENT peut écrire à la société MODULAGE pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du vendeur, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 14. Responsabilité

La responsabilité de la société MODULAGE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et cette responsabilité sera limitée aux préjudices directs subis par le CLIENT à l’exclusion des éventuels préjudices indirects notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat ou préjudice commercial.

A défaut de réserves émises par le CLIENT lors de la réception de la prestation, cette dernière est réputée comme étant conforme à la commande.

Toute éventuelle réclamation émanant du CLIENT concernant la responsabilité de la société MODULAGE devra être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social dans les cinq jours ouvrables suivant la date de l’évènement objet de la réclamation. Au-delà de ce délai toute réclamation serait irrecevable.

La société MODULAGE n’est tenue que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat, la prestation effectuée par la société MODULAGE étant réalisée en fonction des données transmises par le CLIENT, étant précisé que la société MODULAGE ne saurait être tenue responsable d’une prestation non conforme aux attentes du CLIENT résultant de données inexactes ou erronées transmises par le CLIENT.

Dans le cadre de l’offre MODULAGE STUDIO, la société MODULAGE est pareillement tenue d’une obligation de résultat, à savoir celle de de présenter un PRESTATAIRE au CLIENT, indépendamment de la conclusion effective du contrat entre eux sur la prestation à réaliser.

Article 15. Annulation – Rétractation

Dans le cadre de l’offre MODULAGE PRO, la société MODULAGE réalise pour le CLIENT des services entièrement personnalisés, en fonction des spécifications formulées par le CLIENT lors de l’établissement du devis ; dans ces conditions, aucun droit de rétractation n’est possible à compter de la signature du devis par les parties.

Les sommes visées au devis resteront acquises à MODULAGE dans le cas où le CLIENT déciderait de mettre un terme à la mission de MODULAGE, nonobstant tous dommages et intérêts.

Dans le cadre de l’offre MODULAGE STUDIO, le client ne versera d’acompte entre les mains de MODULAGE qu’à la condition qu’il passe effectivement commande auprès du PRESTATAIRE selon son devis.

Article 16. Dispositions générales

Les parties s’engagent mutuellement à exécuter les présentes de bonne foi et à favoriser leurs relations.

Dans le cadre de l’offre MODULAGE STUDIO, le CLIENT s’engage notamment à ne pas solliciter le PRESTATAIRE directement, après avoir été mis en relation par MODULAGE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur les devis, factures et sur le site internet de la société MODULAGE.

La société MODULAGE se réserve la possibilité d’apporter à tout moment des modifications aux présentes, étant entendu que seule leur dernière version présente sur le site internet est applicable.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 17. Loi applicable, juridiction compétente

Les présentes conditions générales ainsi que le contrat liant la société MODULAGE au CLIENT sont soumis au droit français.

Toute contestation ou litige relève des juridictions françaises compétentes.